Quelles mesures clés pour le transport à la demande dans la nouvelle lom ?

Quelles sont les mesures clés de la LOM à propos du Transport à la Demande? La Loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2019. Le texte apporte de nombreuses avancées sur les solutions de mobilité partagée dont le Transport à la Demande. Il acte notamment le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités du quotidien. 8 points clés sont à retenir.

1. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent plus facilement proposer des services de Transport à la Demande dans leurs offres.

La compétence d’AOM permet désormais d’intervenir dans 6 domaines principaux, pour développer une offre adaptée aux territoires : transport régulier, à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire. 

2. Les plans de mobilité remplacent les actuels plans de déplacement urbain (PDU) et prennent en compte le Transport à la Demande.

Les mobilités actives, partagées, la mobilité solidaire ainsi que les enjeux de logistique sont mieux appréhendés dans ces nouveaux plans. Ils s’inscrivent dans des objectifs de lutte contre l’étalement urbain, contre la pollution de l’air et pour la préservation de la biodiversité.

3. Le versement transport devient versement mobilité et inclus le Transport à la Demande.

Ce versement est conditionné à la mise en place de services de transport collectif réguliers. De plus, il est permis de moduler son taux au sein d’un même syndicat mixte selon la densité des territoires.

4. Le Transport à la Demande de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) est facilité.

La mobilité des personnes en situation de handicap sera facilitée, à travers des mesures concrètes qui incluent le TPMR.

5. Le développement du Transport à la Demande est facilité.

L’enjeu est de faire de l’innovation un levier pour répondre aux nombreux besoins de mobilité non satisfaits.

6. Le cadre juridique pour mener des expérimentations autour du Transport à la Demande dans les territoires ruraux est adapté.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer des dérogations de niveau législatif. Cette disposition s’inscrit dans la démarche France Expérimentation.

7. Les employeurs peuvent se tourner vers le Transport à la Demande pour faciliter les trajets de leurs salariés dans le cadre des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Ces accords devront préciser la manière dont les employeurs s’engagent pour faciliter les trajets de leurs salariés. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle du ticket restaurant.

8. Un forfait mobilité durable est créé : jusqu’à 400€/an pour aller au travail  en Transport à la Demande.

Tous les employeurs privés et publics pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail en solutions de mobilité partagée de leurs salariés. Ce forfait pourra s’élever jusqu’à 400 €/an en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Aussi, il remplacera l’indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu’à ce jour, mais dont la mise en œuvre est restée limitée car trop complexe. Ce forfait sera cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans une limite de 400€/an (la prise en charge de l’abonnement de transport en commun reste déplafonnée).

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