Le Forfait Mobilité Durable

Tout savoir sur le Forfait Mobilité Durable

Le forfait mobilité durable (FMD) a été mis en place le 11 mai 2020 afin de permettre aux employés du secteur privé et du secteur public de profiter d’une indemnité pour leurs trajets domicile-travail effectués avec un mode de transport durable et propre. Entrons dans les détails de ce forfait mobilités durables.

Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables (FMD) ?

Mesure phare de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), le forfait mobilités durables est un dispositif incitant les employeurs à prendre en charge une partie ou la totalité des frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés. Si le FMD est facultatif, il est soumis à plusieurs conditions, dont la principale exige à ce que les trajets soient effectués avec une solution de mobilité douce, plus respectueuse de l’environnement et moins coûteuse que le véhicule individuel.

Le Forfait Mobilité Durable vient alors remplacer deux dispositifs initialement mis en place : l’indemnité kilométrique vélo (IKV) et les indemnités de covoiturage. 

Qui peut bénéficier du Forfait Mobilités Durables ?

 

Le Forfait Mobilité Durable est accessible à l’ensemble des actifs du secteur privé, mais aussi à tous les agents de la fonction publique. Les modalités d’application et les montants varient cependant selon le secteur. Ainsi, si la majorité des salariés peuvent profiter du forfait, il n’est pas accessible aux personnes profitant :

  • D’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • D’un véhicule de fonction ;
  • D’une navette gratuite entre leur domicile et leur travail ;
  • D’un transport gratuit par l’employeur ;
  • D’une allocation spéciale issue du décret n° 83-588.
forfait mobilité durable

Les modes de transports éligibles au Forfait Mobilités Durables

Là encore, le dispositif varie selon le secteur. Dans le secteur privé, le Forfait Mobilité Durable est éligible à toute personne utilisant les moyens de transports suivants :

  • Le vélo avec ou sans assistance électrique ;
  • Les modes de déplacement en free-floating, comme la location de scooter ou de trottinette électrique ;
  • Le covoiturage ;
  • Les transports en commun publics (autres que ceux qui donnent droit à une prise en charge à 50 % de l’abonnement) ;
  • Les véhicules à faibles émissions en autopartage (véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène).

Du côté du secteur privé, seuls le covoiturage et le vélo électrique ou mécanique permettent de bénéficier du Forfait Mobilité Durable, sous réserve de les utiliser au moins 100 jours par an pour des trajets domicile-travail.

Forfait Mobilité Durable : Montant, financement et versement

La loi LOM n’impose aucun plancher pour fixer le Forfait Mobilité Durable. Ainsi, le montant du forfait mobilités durables est à l’appréciation de l’employeur. Il est toutefois soumis à un plafond, qui varie selon le secteur :

  • 500 € par an et par salarié pour le secteur privé ;
  • 200 € par an et par agent pour le secteur public.

L’employeur du secteur privé est libre d’octroyer un FMD supérieur à 500 €, mais dans ce cas-là, la partie dépassant le plafond ne sera pas soumise à l’exonération d’impôts sur le revenu.

Le Forfait Mobilités Durables est entièrement à la charge de l’employeur dans le secteur privé, comme c’est déjà le cas de la prime transport. Le versement peut se faire mensuellement et être mentionné sur la fiche de paie, mais il peut aussi être alloué sous forme de titre-mobilité (comme le titre-restaurant). Le forfait prend alors la forme d’un titre de paiement dématérialisé, avec une somme prépayée qui permettra à l’employé de couvrir ses frais de mobilité.

Les agents du secteur public se voient verser le FMD l’année suivant la demande. Si la personne a plusieurs employeurs, le montant est réparti proportionnellement aux heures travaillées pour chaque employeur.

Le Forfait Mobilité Durable : un dispositif obligatoire ?

Le Forfait Mobilités Durables est facultatif, et sa mise en place reste à l’appréciation de l’employeur. La décision se fait unilatéralement, après concertation avec le Comité Social et Économique (CSE). La loi LOM impose toutefois de discuter et envisager chaque année le FMD lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NOA) organisées entre l’entreprise et les partenaires sociaux.

Une fois le FMD mis en place dans une entreprise, il doit alors profiter uniformément à l’ensemble des salariés éligibles.

Quant au secteur public, l’État-employeur s’est déjà engagé à instaurer le FMD pour tous ses agents éligibles.

forfait mobilité durable

Les différents cas de prise en charge du Forfait Mobilité Durable

L’attribution du FMD dépend de beaucoup de critères. Une fois les conditions de modes de transport remplies, il faut alors calculer le forfait au cas par cas.

Le FMD pour un salarié à temps partiel

Si le salarié a une durée de travail supérieure ou égale à 50 % de la durée légale de travail hebdomadaire, alors il bénéficie du FMD à taux plein. Si sa durée de travail est inférieure à 50 %, le calcul se fait proportionnellement à son nombre d’heures de travail par rapport à un mi-temps.

Le calcul est aussi proportionnel pour les agents de la fonction publique qui ont été recrutés en cours d’année ou radiés des cadres en cours d’année.

Le FMD pour les professionnels ayant plusieurs lieux de travail

Un salarié ou un agent relevant d’un seul employeur, mais ayant plusieurs lieux d’exercice, peut prétendre au FMD pour tout déplacement imposé entre son domicile et ses lieux de travail, mais aussi pour les trajets entre les différents lieux de travail.

Les règles de cumul du Forfait Mobilité Durable

Avant l’instauration du Forfait Mobilités Durables, d’autres dispositifs permettaient de prendre en charge une partie des frais de déplacement des professionnels. Si l’IKV et les indemnités forfaitaires de covoiturage ont été supprimés, d’autres restent cumulables avec le FMD. Ces cumuls ne sont toutefois pas possibles dans la fonction publique, et ne concernent que le secteur privé.

Le cumul FMD et participation aux transports publics

Il est possible de cumuler le FMD avec la participation obligatoire aux abonnements de transports en commun publics et vélos partagés. Par contre, l’avantage fiscal tiendra sur le cumul des deux aides, avec un plafond de 500 € par an.

Le cumul FMD et frais de carburant

Là encore, le cumul entre FMD et prise en charge des frais de carburant est possible. La limite d’exonération fiscale est également plafonnée à 500 € par an pour les deux dispositifs.

Le cumul entre FMD et indemnités kilométriques

Le cumul entre FMD et indemnités kilométriques est possible sous certaines conditions. Par exemple, en cas de covoiturage, seul le conducteur est éligible à la fois au FMD et aux indemnités kilométriques. En effet, il faut que le professionnel utilise son véhicule personnel pour prétendre aux indemnités.

 

Le forfait mobilités durables a pour but de favoriser les modes de déplacements durables, comme c’est le cas du Transport à la Demande (TàD).

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